Vous avez trouvé l'appartement. La visite s'est bien passée. Et là, le propriétaire ou l'agence vous demande votre dossier — maintenant, si possible.
Ce guide est une référence à garder ouverte pendant que vous constituez vos pièces. Pas d'interprétation, pas de flou : la liste exacte des documents acceptés selon votre situation, et la liste de ce que personne n'a le droit de vous réclamer.
Ce que dit la loi — et pourquoi c'est important
Depuis la loi Alur de 2014, les pièces justificatives qu'un bailleur peut demander sont fixées par décret. Ce n'est pas à la discrétion de l'agence ou du propriétaire. Si on vous demande autre chose, vous pouvez légalement refuser.
La liste officielle est organisée en 4 catégories : identité, domicile, activité professionnelle, ressources. Chaque catégorie propose plusieurs options — vous n'avez à fournir qu'un seul document par option proposée, pas tous.
Catégorie 1 — Pièce d'identité
Vous choisissez l'un des documents suivants :
- Carte nationale d'identité française ou étrangère
- Passeport français ou étranger
- Permis de conduire français ou étranger
- Document justifiant du droit au séjour (pour les ressortissants étrangers)
À savoir : Le document doit être en cours de validité. Recto-verso obligatoire pour la CNI. Une photo floue ou un document expiré invalide votre dossier immédiatement.
Catégorie 2 — Justificatif de domicile actuel
Vous choisissez l'un des documents suivants :
- 3 dernières quittances de loyer (ou attestation de l'hébergeant si logé à titre gratuit)
- Titre de propriété ou dernier avis de taxe foncière (si propriétaire)
- Facture d'eau, gaz, électricité ou internet de moins de 3 mois
- Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
- Dernier avis de taxe d'habitation
Cas particulier — hébergé chez un tiers : L'hébergeant fournit une attestation sur l'honneur + sa propre pièce d'identité + un justificatif de domicile à son nom.
Catégorie 3 — Activité professionnelle
Cette catégorie varie selon votre situation.
Salarié en CDI
- Contrat de travail ou attestation employeur précisant emploi, durée et rémunération
Salarié en CDD / intérimaire / apprenti
- Contrat de travail ou attestation employeur avec dates de début et de fin
Indépendant, freelance, auto-entrepreneur
- Extrait Kbis ou extrait D1 de moins de 3 mois
- Ou carte professionnelle
- Ou toute autre pièce justifiant l'activité
Étudiant ou stagiaire
- Carte d'étudiant ou certificat de scolarité de l'année en cours
- Ou convention de stage
Sans activité professionnelle
- Aucune pièce d'activité n'est requise. Seules les pièces de revenus s'appliquent.
Catégorie 4 — Ressources financières
C'est la catégorie la plus importante aux yeux du bailleur. Là encore, vous choisissez selon votre situation.
Salarié
- Les 3 derniers bulletins de salaire
- Ou le dernier avis d'imposition
Indépendant / gérant
- Les 2 derniers bilans comptables (ou déclaration de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs)
- Ou le dernier avis d'imposition
Retraité
- Les 3 derniers bulletins de pension
- Ou le dernier avis d'imposition
Bénéficiaire de prestations sociales (AAH, RSA, APL, etc.)
- Justificatif de versement des prestations de moins de 2 ans
Bénéficiaire d'une rente, de revenus de capitaux ou fonciers
- Titre de propriété + derniers avis d'imposition
- Ou justificatif de versement des revenus de moins de 2 ans
Étudiant sans revenus propres
- Justificatif de versement de bourse
- Ou attestation de virement régulier des parents (relevé bancaire partiel accepté ici — uniquement pour les virements entrants, pas le solde)
Le dossier du garant — même structure, mêmes règles
Si vous avez un garant (caution physique), il doit fournir exactement les mêmes 4 catégories de documents que vous. La seule différence : ses revenus doivent généralement représenter 3 à 4 fois le montant du loyer pour être crédibles.
Alternatives au garant physique :
- Visale (Action Logement) — gratuit, pour les moins de 30 ans et certains salariés. Fournissez le numéro de visa dans votre dossier.
- Garantme / Cautioneo / Unkle — garanties privées payantes (2 à 3,5 % du loyer annuel). Elles se substituent complètement à un garant physique.
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Ce que le propriétaire n'a PAS le droit de vous demander
C'est la partie que beaucoup ignorent — et que certains bailleurs exploitent. Ces documents sont explicitement interdits par le décret du 5 novembre 2015 :
- Relevé de compte bancaire ou postal
- Autorisation de prélèvement automatique
- Extrait de casier judiciaire
- Contrat de mariage ou certificat de concubinage
- Photo d'identité (sauf si vous la proposez spontanément)
- Dossier médical ou état de santé
- Carte vitale
- Attestation d'absence de crédit en cours
- Chèque de réservation avant signature du bail
Si un bailleur ou une agence vous demande l'un de ces documents, vous pouvez refuser sans que cela nuise à votre candidature. La demande est illégale.
La checklist finale avant d'envoyer
Avant de soumettre votre dossier, vérifiez chaque point :
- [ ] Pièce d'identité valide, recto-verso, lisible
- [ ] Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- [ ] Contrat de travail ou justificatif d'activité
- [ ] 3 derniers bulletins de salaire consécutifs (ou équivalent selon situation)
- [ ] Dernier avis d'imposition complet
- [ ] Dossier garant complet si applicable (même structure)
- [ ] Fichiers nommés clairement (NOM_Prénom_type.pdf)
- [ ] Tout regroupé dans un seul PDF si envoi par mail
FAQ
Un bailleur peut-il refuser mon dossier parce que je suis en CDD ? Légalement non, il ne peut pas discriminer sur la nature du contrat. En pratique, un CDD court inquiète les propriétaires — compensez avec un garant solide ou une garantie Visale.
Dois-je fournir mes 3 derniers bulletins ET mon avis d'imposition ? Non. La loi dit "ou" — vous n'êtes obligé de fournir qu'un seul justificatif de revenus par catégorie. Cela dit, fournir les deux renforce votre dossier et rassure le propriétaire.
Mon avis d'imposition montre des revenus bas parce que j'ai changé de travail. Comment l'expliquer ? Joignez une courte note explicative avec votre nouveau contrat de travail et vos bulletins de salaire récents. La transparence vaut mieux que le silence — un propriétaire comprend une évolution professionnelle.
Puis-je envoyer mes documents par WeTransfer ou Google Drive ? Oui, mais préférez un dossier PDF unique bien nommé. Les liens qui expirent ou les dossiers cloud mal organisés donnent une mauvaise impression. Un PDF unique = un dossier professionnel.
Mis à jour en juin 2026 — Confido · getconfido.eu