Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

2. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de Confido, les données suivantes peuvent être collectées :

• •Données d'identité : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone.
• •Documents justificatifs : pièce d'identité, bulletins de salaire, avis d'imposition, contrat de travail, justificatif de domicile, et tout autre document prévu par la loi ALUR.
• •Données financières indirectes : revenus mentionnés dans les justificatifs, coordonnées bancaires éventuellement visibles sur les documents fournis.
• •Données de connexion : adresse IP, logs de connexion, données de navigation.
• •Données d'utilisation : annonces publiées, candidatures déposées, messages échangés via la messagerie interne.
• •Données d'origine d'inscription : source, campagne et page d'arrivée, collectées à des fins statistiques et d'amélioration du service, conservées pendant la durée du compte.

3. Finalités du traitement

• •Certification des dossiers locataires — vérification de l'authenticité et de la conformité des documents.
• •Mise en relation entre propriétaires et locataires.
• •Facturation et gestion des abonnements.
• •Communication relative aux services (notifications, emails transactionnels).
• •Amélioration de la plateforme et analyse statistique (données anonymisées).
• •Respect des obligations légales.

Mise en avant de la recherche active (sur consentement)

Si vous activez l'option « Mettre en avant ma recherche active » dans vos paramètres, les propriétaires auprès desquels vous avez candidaté peuvent voir un indicateur signalant que votre profil est activement recherché. Cet indicateur est agrégé et anonyme : aucune information sur les annonces ou les propriétaires concernés n'est communiquée. Base légale : votre consentement (article 6.1.a du RGPD). Données utilisées : vos candidatures actives des 14 derniers jours. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment dans vos paramètres, avec effet immédiat et sans aucune conséquence sur vos candidatures.

4. Base légale du traitement

• •Consentement : lors de l'inscription, l'utilisateur consent explicitement à la politique de confidentialité et aux CGU.
• •Exécution du contrat : le traitement est nécessaire à l'exécution du service de certification et de mise en relation.
• •Intérêt légitime : amélioration de la plateforme, prévention de la fraude, sécurité du service.
• •Obligation légale : conservation des données requises par la loi.

5. Durée de conservation

• •Dossiers locataires et documents justificatifs : 6 mois après l'expiration de la certification, puis suppression sauf obligation légale contraire.
• •Données de compte : 3 ans après la dernière activité sur le compte, puis suppression définitive.
• •Logs de connexion : 12 mois conformément aux obligations légales.
• •Données de facturation : 10 ans conformément aux obligations comptables.

6. Sous-traitants et transferts hors UE

Confido fait appel aux sous-traitants suivants, qui traitent des données personnelles pour son compte :

Ces transferts vers des pays tiers sont encadrés par des garanties appropriées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — article 46).

7. Traitement automatisé et score Confido

Conformément à l'article 22 du RGPD, vous disposez du droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative. Pour toute question, contactez : contact@getconfido.eu

Dossiers importés par un propriétaire

Un propriétaire ou une agence peut déposer sur Confido le dossier de candidature qu’un candidat lui a transmis (export PDF DossierFacile), afin d’en obtenir un rapport d’analyse. Les pièces concernent alors une personne qui n’a pas de compte Confido et qui ne nous a rien transmis directement : cette section décrit ce traitement, et reprend mot pour mot la notice adressée au candidat au titre de l’article 14 du RGPD.

Deux traitements distincts se succèdent, avec deux responsables différents. Ils sont présentés séparément ci-dessous, comme ils le sont dans l’email envoyé au candidat.

Destinataires et transferts hors Union européenne

Les prestataires ci-dessus sont établis aux États-Unis et certains y traitent les données. Ces transferts hors de l’Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (article 46 du RGPD).

Conservation et purge automatique

Chaque dossier importé reçoit, dès son dépôt, une date de purge fixée à 90 jours. Passé ce délai, le fichier déposé et l’analyse qui en découle sont supprimés automatiquement, sans action du propriétaire. Celui-ci peut également les supprimer à tout moment depuis son espace, avant l’échéance. Cette durée est plus courte que celle applicable aux dossiers constitués par les locataires eux-mêmes (section 5) : elle vaut pour les seules pièces déposées par un tiers.

Vos droits, sans avoir de compte Confido

Accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition et portabilité de vos données. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Créer un compte Confido n’est en aucun cas nécessaire pour exercer ces droits. Écrivez à contact@getconfido.eu en indiquant l’adresse à laquelle l’invitation vous a été envoyée, ou répondez directement au message du propriétaire : sa propre adresse y figure en réponse. Nous répondons dans un délai d’un mois. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ce que le propriétaire atteste au dépôt

Aucun dossier ne peut être déposé sans que le propriétaire ait coché, au préalable et sans pré-cochage possible, la déclaration suivante :

Cette attestation est horodatée et conservée avec le dépôt. Le refus de la cocher bloque le dépôt, côté interface comme côté serveur.

Partage de dossier (sur consentement)

Les locataires certifiés peuvent générer volontairement un lien public de partage de leur dossier vérifié, à joindre à leurs candidatures hors plateforme.

• •Base légale : consentement (article 6.1.a du RGPD) — le lien n'existe que si le locataire le génère volontairement depuis son tableau de bord.
• •Données affichées publiquement — minimisation stricte : prénom, initiale du nom, score Confido et statuts de vérification agrégés (ex. « identité vérifiée »). Aucun document, aucun montant de revenus, aucune coordonnée n'est visible sur la page publique.
• •Révocation : le locataire peut désactiver son lien à tout moment depuis son tableau de bord ; la page devient alors immédiatement inaccessible.
• •Expiration : chaque lien expire automatiquement au bout de 30 jours.
• •Aucune indexation : la page de partage interdit l'indexation par les moteurs de recherche (noindex, nofollow).

8. Vos droits

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• •Droit d'accès à vos données personnelles
• •Droit de rectification des données inexactes
• •Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• •Droit à la portabilité de vos données (téléchargeable depuis votre profil)
• •Droit d'opposition au traitement
• •Droit à la limitation du traitement
• •Droit de ne pas faire l'objet d'une décision exclusivement automatisée

Pour exercer ces droits ou supprimer votre compte, rendez-vous dans vos paramètres de compte ou contactez notre DPO à : contact@getconfido.eu. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois.

9. Cookies

Le site getconfido.eu utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme (session utilisateur Supabase, sécurité). Aucun cookie publicitaire, de suivi comportemental ou de profilage tiers n'est utilisé.

Ces cookies techniques ne nécessitent pas de consentement préalable conformément aux recommandations de la CNIL (délibération du 17 septembre 2020).

10. Réclamation auprès de la CNIL

En cas de réponse insatisfaisante à l'exercice de vos droits, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

11. Contact DPO

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, contactez notre délégué à la protection des données (DPO) : contact@getconfido.eu