Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription des offres payantes de Confido par les propriétaires bailleurs : abonnements Pilote et Patrimoine, offre Fondateur et Pass Relocation. Elles complètent les conditions générales d’utilisation.

Les locataires utilisent Confido gratuitement : aucune offre payante ne leur est proposée. Les agences immobilières bénéficient d’une offre sur devis, régie par un contrat distinct (nous contacter).

• •Confido, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 100 €
• •Siège social : Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• •RCS Paris 106 653 942 · SIREN 106 653 942 · TVA intracommunautaire FR63106653942
• •Directeur de la publication : Clément Joyon, Président
• •Contact : contact@getconfido.eu

Prix toutes taxes comprises. La TVA au taux de 20 % est incluse dans les prix affichés.

• •Gratuit : 1 bien, sans limite de durée, 0 €.
• •Pilote : 4,90 € TTC par mois ou 49 € TTC par an — jusqu’à 5 biens, tout gratuit, automatisations : quittances envoyées, avis, relances, import de relevé et rapprochement, rapport complet et pièces de chaque candidat.
• •Patrimoine : 9,90 € TTC par mois ou 99 € TTC par an — biens illimités, tout pilote, webhooks, support prioritaire.
• •Offre Fondateur : Pilote annuel à 29 € TTC par an, prix maintenu tant que l’abonnement n’est pas résilié, réservée aux 100 premiers abonnés à ce prix.
• •Pass Relocation : 14,90 € TTC, paiement unique — 60 jours de rapport complet et de pièces des candidats, sans abonnement ni renouvellement.

Le détail des offres figure sur la page Tarifs. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Une modification de prix d’un abonnement en cours vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer, et vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.

Tout compte propriétaire créé à partir du 1er octobre 2026 bénéficie de 30 jours de Pilote offerts, sans carte bancaire et sans engagement. Aucun paiement n’est demandé pendant l’essai et rien n’est prélevé à son terme : sans souscription, le compte repasse automatiquement sur l’offre gratuite. Vos données sont conservées ; au-delà d’un bien, les biens passent en lecture seule. Un e-mail vous prévient 3 jours avant la fin de l’essai.

La commande se fait depuis votre compte propriétaire. Avant le paiement, vous cochez la case suivante, qui n’est jamais pré-cochée :

« J'ai lu les conditions générales de vente et je demande que le service commence immédiatement. Si j'exerce mon droit de rétractation dans les 14 jours, je paierai la part du service déjà fournie. »

Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire Stripe. La version des CGV acceptée et la date de votre demande sont conservées avec la commande. Une facture vous est adressée par e-mail pour chaque paiement.

• •L’abonnement mensuel est reconduit chaque mois, l’abonnement annuel chaque année, au prix de l’offre en vigueur, jusqu’à résiliation.
• •Abonnement annuel : entre 45 et 30 jours avant chaque échéance, nous vous envoyons par e-mail la date de reconduction, le montant qui sera prélevé et un lien pour résilier.
• •Le Pass Relocation n’est jamais reconduit : il prend fin automatiquement au terme de ses 60 jours.

Si vous agissez en qualité de consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

En cochant la case de la commande, vous demandez expressément que le service commence immédiatement, avant la fin de ce délai. Si vous vous rétractez ensuite, vous payez la part du service déjà fournie jusqu’à la communication de votre décision, calculée au prorata de la période souscrite ; le reste vous est remboursé (article L221-25).

Pour vous rétracter, adressez-nous avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@getconfido.eu, ou utilisez le formulaire figurant en annexe. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de votre décision, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

• •Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace Abonnement : « Résilier mon abonnement », puis « Confirmer la résiliation ». Aucun frais ni préavis.
• •La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : vous gardez l’accès jusque-là, et rien n’est prélevé ensuite.
• •Un e-mail confirme la résiliation et la date de fin d’accès.
• •À la fin de l’abonnement, votre compte repasse sur l’offre gratuite : vos données sont conservées.

Si un prélèvement échoue, vous en êtes informé et pouvez mettre à jour votre moyen de paiement depuis votre espace Abonnement. Tant que le paiement n’est pas régularisé, le compte bénéficie des droits de l’offre gratuite.

Les données nécessaires à la commande et à la facturation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Toute réclamation peut être adressée à contact@getconfido.eu. Si vous êtes consommateur et que la réclamation n’aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation), dont les coordonnées vous sont communiquées sur simple demande.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande. Toute nouvelle version s’applique aux commandes passées après sa publication ; pour un abonnement en cours, elle vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer, et vous pouvez résilier avant cette date.

À l’attention de Confido, Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, contact@getconfido.eu :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Offre souscrite : ……………… · Commandée le : ………………

Nom : ……………… · Adresse e-mail du compte : ………………

Date : ……………… · Signature (en cas d’envoi papier) : ………………