Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Confido, accessible à l'adresse getconfido.eu, éditée par Clément Joyon, Entrepreneur Individuel.

Confido est une plateforme de mise en relation entre propriétaires bailleurs et locataires, proposant un service de certification de dossiers locataires. La certification consiste en une vérification de l'authenticité et de la conformité des documents fournis par le locataire au regard de la loi ALUR du 24 mars 2014.

2. Accès à la plateforme

L'inscription à Confido est gratuite. Pour s'inscrire, l'utilisateur doit être une personne physique majeure (18 ans ou plus) et disposer d'une adresse email valide. En créant un compte, l'utilisateur consent explicitement aux présentes CGU et à la politique de confidentialité.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit en informer immédiatement Confido à l'adresse contact@getconfido.eu.

3. Obligations générales des utilisateurs

Tout utilisateur s'engage à :

• •Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et de l'utilisation de la plateforme.
• •Transmettre uniquement des documents authentiques. La fourniture de faux documents est constitutive du délit de faux prévu à l'article 441-1 du Code pénal, passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
• •Respecter les autres utilisateurs et s'abstenir de tout comportement discriminatoire, harcelant ou illicite.
• •Ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la plateforme.

4. Obligations spécifiques aux locataires

• •Les locataires s'engagent à ne transmettre que des documents authentiques. Toute falsification engage leur responsabilité pénale.
• •La certification Confido est valable 12 mois à compter de sa délivrance. Passé ce délai, une nouvelle certification est requise.
• •La certification ne constitue pas une garantie d'attribution d'un logement. La décision finale appartient au propriétaire ou à l'agence.

5. Obligations spécifiques aux propriétaires

• •Respecter strictement la liste des documents pouvant être demandés aux locataires, telle que définie par la loi ALUR du 24 mars 2014 et son décret d'application.
• •Respecter le principe de non-discrimination dans la sélection des locataires, conformément à la loi du 6 juillet 1989 et à l'article 225-1 du Code pénal.
• •Être entièrement responsables de l'exactitude et de la légalité de leurs annonces publiées sur la plateforme.

6. Obligations spécifiques aux agences

• •Les agences immobilières utilisant Confido s'engagent à respecter la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application, ainsi que toutes les obligations légales applicables aux professionnels de l'immobilier.
• •Les agents mandatés au sein d'une agence Confido engagent la responsabilité de l'agence dans l'utilisation de la plateforme.
• •Les données des locataires consultées via la plateforme ne peuvent être utilisées qu'aux fins de gestion locative et non revendues ou transmises à des tiers sans consentement.

7. Score Confido — nature indicative et non-discrimination

• •Le score Confido ne constitue pas une décision de refus de logement et ne saurait être le seul critère de sélection.
• •Aucune décision discriminatoire au sens de l'article 225-1 du Code pénal ne peut être fondée uniquement sur ce score.
• •La décision finale d'attribution d'un logement relève exclusivement du propriétaire ou de l'agence, sous leur entière responsabilité.
• •Confido n'est pas responsable des décisions prises par les propriétaires ou agences sur la base du score.

8. Tarification et remboursements

9. Résiliation

10. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par la Politique de confidentialité de Confido, disponible sur le site. En utilisant la plateforme, l'utilisateur accepte les conditions de traitement décrites dans ce document.

11. Responsabilité de Confido

Confido agit en qualité de plateforme d'intermédiation entre propriétaires et locataires. À ce titre, Confido n'est pas partie aux contrats de location conclus entre les utilisateurs et ne saurait être tenu responsable des litiges, dommages ou préjudices résultant des relations entre propriétaires et locataires.

La certification des dossiers est réalisée sur la base des documents fournis par l'utilisateur. Confido ne peut être tenu responsable en cas de fraude sophistiquée non détectable par les moyens de vérification usuels.

12. Modification des CGU

Confido se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Montpellier seront seuls compétents.